ARRETE
DE DESIGNATION D’ASSISTANT DE PREVENTION

DE M…………………………………………..
GRADE………………………………………..

Le Maire (ou le Président) de ……………………………………………………,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner un (ou des) Assistant(s) de Prévention,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M (ou Mme) …………………………………….. est désigné(e) Assistant(e) de Prévention à compter du ……………….
ARTICLE 2 :
M (ou Mme) …………………………………….. exerce sa mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 :
M (ou Mme) …………………………………….. bénéficie d’un droit d’accès aux locaux relevant de l’aire de compétence géographique de la collectivité (ou de l’établissement) dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’autorité.
ARTICLE 4 :
L’agent, mentionné à l’article 1, a bénéficié de la formation préalable avant sa prise de fonction et bénéficiera d’une formation continue, pendant les heures de service.
Un plan de formation spécifique (formation préalable obligatoire de 5 jours, une formation continue obligatoire de 2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction et une formation continue obligatoire sous forme de modules les années suivantes) est prévu pour que M (ou Mme) …………………………………….. puisse assurer sa mission.

ARTICLE 5 :
M (ou Mme) …………………………………….. dispose du temps et des moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa mission, cités dans sa lettre de cadrage.
ARTICLE 6 : 
L’Assistant(e) de Prévention peut assister de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de l’organisme compétent en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. (pour info : Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ou F3SCT, placée auprès du CDG04 pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents). 
ARTICLE 7 : 
L’Assistant(e) Prévention peut à tout moment renoncer à ses fonctions. Il en informe alors par écrit l’autorité territoriale en indiquant le motif de renonciation.
Un préavis de……….mois est recommandé afin de laisser le temps à l’autorité territoriale de pourvoir à nouveau le poste.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général ou ……) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).

Ampliation adressée au :
Président de la F3SCT (pour les communes ou établissements publics d’au moins 200 agents),
ou au Président du Comité Social Territorial (CST) (pour les communes ou établissements publics entre 50 et 199 agents), 
ou Président de la F3SCT placée auprès du CDG04 pour les communes ou établissements publics de moins de 50 agents.

									Fait à ………………….…. 

Le …………..

									 Le Maire (ou le Président)

Notifié à l’agent le ……………..